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Arrêté du 3 décembre 2012

concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de contrôleurs pour les règles postales et électroniques

Résumé. Un arrêté de 2012 nomme des fonctionnaires pour vérifier le respect des règles postales et électroniques pendant cinq ans.

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Désignation de contrôleurs pour les communications électroniques et postales

Résumé. Un arrêté du 3 décembre 2012 désigne des fonctionnaires pour contrôler le respect des règles postales et électroniques pendant cinq ans.

Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 3 décembre 2012, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9 (Contrôle des services postaux et de livraison), L. 20 (Autorisation judiciaire pour la visite et la saisie de documents dans le cadre d'enquêtes postales), L. 32-4 (Contrôle des fournisseurs de services en ligne) et L. 40 (Contrôle des infractions dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
M. Antonin AGIER, M. Yann ALAMANDY, Mme Hélène BARTYZEL, M. Denis CATINOT, M. Laurian CHOAIN, M. Mathieu CHOMARD, M. Julien COULIER, M. Pascal DAGRAS, M. Julien DELMOULY, Mme Ferouz EL HATRI, Mme Marie FRANCFORT, M. Frédéric FUSTIER, M. Jean-François GAUTHIER, M. Gérard GIRAUDON, M. Lionel JANIN, M. Igor LALLEMANT, M. David LE CHENADEC, M. Fabien MALRE, M. Renan MURET, M. Nicolas PAREE, Mme Anne PRATX, M. Jean-Luc STEVANIN.

Arrêté du 3 décembre 2012