Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 3 décembre 2012, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
M. Antonin AGIER, M. Yann ALAMANDY, Mme Hélène BARTYZEL, M. Denis CATINOT, M. Laurian CHOAIN, M. Mathieu CHOMARD, M. Julien COULIER, M. Pascal DAGRAS, M. Julien DELMOULY, Mme Ferouz EL HATRI, Mme Marie FRANCFORT, M. Frédéric FUSTIER, M. Jean-François GAUTHIER, M. Gérard GIRAUDON, M. Lionel JANIN, M. Igor LALLEMANT, M. David LE CHENADEC, M. Fabien MALRE, M. Renan MURET, M. Nicolas PAREE, Mme Anne PRATX, M. Jean-Luc STEVANIN.