La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 376-1 (Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables)Art. L.376-1Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsablesLes caisses de sécurité sociale peuvent se retourner contre un tiers responsable d'un accident pour récupérer les indemnités versées, sauf si la victime a déjà été partiellement indemnisée. et L. 454-1 (Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers)Art. L.454-1Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiersSi un accident de travail est causé par une personne autre que l'employeur, la victime peut demander des réparations à cette personne, mais les caisses d'assurance maladie peuvent aussi se faire rembourser les prestations versées. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 novembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 novembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 novembre 2012 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 novembre 2012,
Arrêtent :