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Arrêté du 3 décembre 2012

relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités forfaitaires pour accidents non professionnels

Résumé. À partir de 2013, l'indemnité forfaitaire pour les accidents non professionnels varie entre 101 € et 1 015 €.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 376-1 (Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables) et L. 454-1 (Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 novembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 novembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 novembre 2012 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 novembre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 décembre 2012

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Nouveaux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion

Résumé. À partir du 1er janvier 2013, l'indemnité forfaitaire de gestion pour les accidents non professionnels varie entre 101 € et 1 015 €.

Les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion visés aux articles L. 376-1 (Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables) et L. 454-1 (Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers) du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 1 015 € et à 101 € à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 12 décembre 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

G. Bailly

En vigueur depuis le mercredi 12 décembre 2012

Arrêté du 3 décembre 2012
Article 1
Article 2