Abrogé21 septembre 2013
Abrogé par Arrêté du 11 septembre 2013 - art. 4 (V)
Créé le 25 décembre 2010
Les dossiers de renouvellement de demande d'agrément en qualité d'agent habilité ou de chargeur connu sont déposés trois mois avant la date d'expiration de l'agrément.