Abrogé par Arrêté du 11 septembre 2013 - art. 4 (V)
Créé le 25 décembre 2010 · Abrogé le 21 septembre 2013
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Remise du fret à une entreprise de transport aérien
Le fret est remis à une entreprise de transport aérien en présence d'un représentant de celle-ci.