Arrêté du 3 décembre 2010

Article 2

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Article 2

L'entreprise de transport aérien tient à disposition du commandant de bord le statut de sûreté du fret embarqué.

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Abrogé21 septembre 2013

Créé le 25 décembre 2010 · Abrogé le 21 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité du fret aérien

Résumé. Les compagnies aériennes doivent fournir au pilote le statut de sécurité du fret transporté.

L'entreprise de transport aérien tient à disposition du commandant de bord le statut de sûreté du fret embarqué.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 décembre 2010 au vendredi 20 septembre 2013

Source : Légifrance