Abrogé par Arrêté du 11 septembre 2013 - art. 4 (V)
Créé le 25 décembre 2010 · Abrogé le 21 septembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Lieux de préparation et de sécurité du fret aérien
Le site d'un agent habilité au sens du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé est le lieu dans lequel le fret ou le courrier identifiable comme destiné à être acheminé par voie aérienne est préparé, sécurisé ou maintenu dans cet état de sécurisation.
Le site d'un chargeur connu au sens du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé est le lieu dans lequel le fret ou le courrier identifiable comme destiné à être acheminé par voie aérienne est préparé, a fait l'objet des contrôles de sûreté prévus à l'article 6.4.2 du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé ou est protégé, après la mise en œuvre de ces contrôles, contre toute intervention ou manipulation non autorisée.
Les sites d'un agent habilité ou d'un chargeur connu sont spécifiés dans l'agrément d'agent habilité ou de chargeur connu.