Article 2
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur de la direction départementale de l'Aude est fixé à 5 000 euros.
1 version
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur de la direction départementale de l'Aude est fixé à 5 000 euros.
1 version
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur de la direction départementale de l'Aude est fixé à 5 000 euros.