Créé le 5 décembre 2004
La maîtrise d'oeuvre du système de vote électronique peut être confiée à un prestataire de service.
Arrêté du 3 décembre 2004
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 5 décembre 2004
Créé le 5 décembre 2004
La maîtrise d'oeuvre du système de vote électronique peut être confiée à un prestataire de service.
En vigueur depuis le dimanche 5 décembre 2004