Arrêté du 3 décembre 2004

Article 15

Créé le 5 décembre 2004

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 décembre 2004