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ARRETE du 3 décembre 2004

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1, modifiée par l'accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 13 septembre 2004 relatif aux objectifs, aux priorités et aux moyens de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 18-1 (entreprises employant au minimum dix salariés - dispositions financières), comme étant contraire aux dispositions du 3e alinéa de l'article L. 961-9 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 3 (développement de l'apprentissage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 119-1-1 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 5.3 (actions d'information des jeunes et des salariés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 964-4 et du dernier alinéa de l'article R. 964-16-1 alinéa du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 8.2 (mise en place d'un dispositif certificats de qualification professionnelle) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 964-4 du code du travail.

Le 4e alinéa de l'article 13 (observatoire prospectif des métiers et des qualifications) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 964-16-1 du code du travail.

Le 6e tiret du 1er alinéa de l'article 18-1 (entreprises employant au minimum dix salariés - dispositions financières) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 964-16-1 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2004

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans l'industrie textile

Résumé. Un arrêté de 2004 rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle pour les entreprises textiles, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1, modifiée par l'accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 13 septembre 2004 relatif aux objectifs, aux priorités et aux moyens de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 18-1 (entreprises employant au minimum dix salariés - dispositions financières), comme étant contraire aux dispositions du 3e alinéa de l'article L. 961-9 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 3 (développement de l'apprentissage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 119-1-1 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 5.3 (actions d'information des jeunes et des salariés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 964-4 et du dernier alinéa de l'article R. 964-16-1 alinéa du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 8.2 (mise en place d'un dispositif certificats de qualification professionnelle) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 964-4 du code du travail.

Le 4e alinéa de l'article 13 (observatoire prospectif des métiers et des qualifications) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 964-16-1 du code du travail.

Le 6e tiret du 1er alinéa de l'article 18-1 (entreprises employant au minimum dix salariés - dispositions financières) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 964-16-1 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.

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En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2004

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