Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159 ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la répartition des dommages, et notamment les titres II et III ;
Vu l'arrêté du 27 février 2002 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté du 4 août 2003 portant modification de l'article A. 125-1 du code des assurances ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2003 portant modification de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
Vu les avis rendus le 20 novembre 2003 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les mouvements de terrain et les séismes survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
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Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 27 février 2002 susvisé, en tant qu'elles concernent le département de la Sarthe, mouvement de terrain du 15 mai 2001, commune de Parigné-l'Evêque (2), sont modifiées par les dispositions prévues à l'annexe suivante.
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L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
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La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, sauf l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi le présent arrêté.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
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Inondations et coulées de boue du 22 septembre 2003
Communes de Bouillargues, Vergèze.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars 1998
Commune de Langlade (1).
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Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 1990
Commune de Gauré (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à juin 1992
Commune de Boissède (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à décembre 1999
Commune de Boissède (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à décembre 1998
Commune de Montpitol (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1999 à septembre 2000
Communes de Castelginest (3), Montaigut-sur-Save (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de novembre 1999 à septembre 2000
Commune de Tournefeuille (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à juillet 2002
Commune de Tournefeuille (4).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à août 2002
Communes de Baziège (1), Fontenilles (1), Nailloux (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002
Communes de Auterive (1), Calmont (1), Castelginest (4), Castelmaurou (2), Montaigut-sur-Save (3), Montberon (2), Montpitol (2), Péchabou (1), Saint-Marcel-Paulel (2), Villariès (1), Villefranche-de-Lauragais (2).
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Inondations et coulées de boue du 7 août 2003
Communes de Masseube, Saint-Arroman (2).
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Inondations et coulées de boue
du 29 au 30 avril 2003
Commune de Libourne.
Inondations et coulées de boue du 15 juillet 2003
Communes de Anglade, Bruges, Léognan (1), Saint-Caprais-de-Blaye (1), Saint-Jean-d'Illac (1), Saint-Martin-Lacaussade, Villenave-d'Ornon.
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Inondations et coulées de boue du 22 septembre 2003
Communes de Baillargues, Clapiers, Guzargues, Lansargues, Marsillargues, Montarnaud, Mudaison, Pignan, Saint-Aunès, Saint-Drézéry, Saint-Jean-de-Védas, Saint-Just, Saussan, Teyran, Valergues, Villeneuve-lès-Maguelone, Villetelle.
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Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de février à décembre 2002
Commune de Montipouret.
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Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de septembre à décembre 2002
Commune de Narrosse (1).
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Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de février à décembre 1990
Commune de La Marolle-en-Sologne (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 1992
Communes de La Madeleine-Villefrouin (1), La Marolle-en-Sologne (2), Villiersfaux (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à décembre 1996
Commune de La Chaussée-Saint-Victor (1).
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Inondations et coulées de boue du 20 juillet 2003
Communes de Bellegarde-en-Forez (2), Boisset-lès-Montrond (1), Chalain-le-Comtal, Craintilleux, Grézieux-le-Fromental (1), Lézigneux (1), L'Hôpital-le-Grand (1), Monbrison (1), Montrond-les-Bains, Précieux (1), Saint-André-le-Puy (1), Saint-Cyprien, Saint-Cyr-les-Vignes (2), Saint-Georges-Haute-Ville (1), Saint-Romain-le-Puy (1), Saint-Thomas-la-Garde (1), Unias, Valeille (1).
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Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à octobre 2002
Communes de Foulayronnes, Laugnac.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002
Communes de Castelnaud-de-Gratecambe, Castilonnès (1), Colayrac-Saint-Cirq, La Sauvetat-sur-Lède, Varès (1), Villeréal.
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Inondations et coulées de boue
du 15 au 16 juillet 2003
Communes de Les Rosiers-sur-Loire, Saint-Christophe-du-Bois (2).
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Inondations et coulées de boue du 12 juin 2003
Commune de Seichamps (2).
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Inondations et coulées de boue du 24 août 2003
Commune de Soumoulou.
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Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à juin 2002
Commune de Tarbes (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002
Commune de Labatut-Rivière (1).
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Inondations et coulées de boue du 2 juin 2003
Communes de Boersch (2), Obernai (1), Rosheim (2).
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Inondations et coulées de boue du 13 mars 2001
Commune de Ruillé-sur-Loir.
Inondations et coulées de boue du 25 juin 2003
Commune de Crannes-en-Champagne (1).
Mouvement de terrain du 1er avril au 15 mai 2001
Commune de Parigné-l'Evêque (1).
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Mouvement de terrain du 19 octobre 2002
Commune de Yerville (3).
Mouvement de terrain du 1er mai au 25 juin 2003
Commune d'Ourville-en-Caux (1).
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Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 1990
Commune de Saint-Sulpice (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à décembre 1998
Commune de Saint-Sulpice (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de septembre à décembre 1998
Commune de Salvagnac.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002
Communes de Brens, Cambon, Fayssac, Graulhet, Lagarrigue, Lavaur, Lisle-sur-Tarn, Mirandol-Bourgnounac, Saint-Benoît-de-Carmaux, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Sulpice (3), Salvagnac, Soual.
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Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002
Commune de Châtellerault (2).
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Séisme du 22 février 2003
Commune de Bult (1).
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Inondations et coulées de boue du 17 juin 2003
Commune de La Garenne-Colombes (2).
Inondations et coulées de boue du 2 juillet 2003
Communes de La Garenne-Colombes (3), Rueil-Malmaison (2).
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Inondations et coulées de boue du 17 juin 2003
Commune d'Epinay-sur-Seine (2).
Inondations et coulées de boue du 2 juillet 2003
Communes de Saint-Denis (3), Saint-Ouen (2).
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Inondations par remontée de nappes phréatiques
du 9 juin 2001 au 31 juillet 2002
Commune de Louvres (1).
Inondations par remontée de nappes phréatiques
du 1er janvier au 7 mars 2003
Commune de Louvres (2).
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Fait à Paris, le 3 décembre 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
L'administratrice civile hors classe,
O. Renaud-Basso
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl