JORF n°300 du 28 décembre 1999

Art. 2. - Aux fins de gestion et de fabrication des cartes, les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

- identité : nom, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, taille, couleur des yeux, couleur des cheveux, adresse ;

- profession : dénomination de l'employeur et fonction ou grade ou qualification ;

- validité : site, zone et secteur, date de péremption.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Aux fins de gestion et de fabrication des cartes, les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

- identité : nom, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, taille, couleur des yeux, couleur des cheveux, adresse ;

- profession : dénomination de l'employeur et fonction ou grade ou qualification ;

- validité : site, zone et secteur, date de péremption.