JORF n°282 du 5 décembre 1998

Arrêté du 3 décembre 1998

LES PEAGES FIXES EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 9581 DU 24-01-1995 SONT COMPLETES AFIN DE TENIR COMPTE DE L'OUVERTURE DE LA SECTION A13-PONT DE NORMANDIE DE L'AUTOROUTE A29.

LES TARIFS APPROUVES PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,59 BOULEVARD VINCENT-AURIOL,75013 PARIS,OU AUPRES DE LA DIRECTION DES ROUTES,ARCHE DE LA DEFENSE,PAROI SUD,92055 PARIS-LA DEFENSE.