JORF n°287 du 11 décembre 1998

Art. 1er. - Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle Agent de prévention et de médiation dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle Agent de prévention et de médiation dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.