Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 décembre 1997, il est fait remise gracieuse à la société ARBED (anciennement Aciéries réunies de Burbach-Eich-Dydelange) de la somme de 19 271 691 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor suivant titre de perception émis le 9 novembre 1994 par le ministre de l'industrie, des postes et des télécommunications et du commerce extérieur.