Arrêté du 3 décembre 1996

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le directeur des relations économiques extérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 décembre 1996

Le directeur des relations économiques extérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 décembre 1996

Source : Légifrance