JORF n°287 du 10 décembre 1992
Arrêté du 3 décembre 1992
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 1992, est approuvée la modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de l'Isère adoptée par cette chambre lors de sa délibération (1).
(1) Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des notaires de l'Isère, 10, rue Jean-Moulin, 38180 Seyssins (téléphone:
76-48-13-47, télécopie: 76-48-17-44).