Arrêté du 3 décembre 1987

Article 15

Créé le 10 décembre 1987

Des modalités d'information sur les prix, particulières à certains produits ou services, peuvent être prévues par arrêté ministériel.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 décembre 1987

Des modalités d'information sur les prix, particulières à certains produits ou services, peuvent être prévues par arrêté ministériel.