Arrêté du 3 décembre 1987

Article 15

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Article 15

Des modalités d'information sur les prix, particulières à certains produits ou services, peuvent être prévues par arrêté ministériel.

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En vigueur depuis le 10 décembre 1987

Des modalités d'information sur les prix, particulières à certains produits ou services, peuvent être prévues par arrêté ministériel.

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En vigueur depuis le jeudi 10 décembre 1987

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