Créé le 10 décembre 1987
Des modalités d'information sur les prix, particulières à certains produits ou services, peuvent être prévues par arrêté ministériel.
Créé le 10 décembre 1987
En vigueur depuis le jeudi 10 décembre 1987
Des modalités d'information sur les prix, particulières à certains produits ou services, peuvent être prévues par arrêté ministériel.