En vigueur depuis le 10 décembre 1987
Des modalités d'information sur les prix, particulières à certains produits ou services, peuvent être prévues par arrêté ministériel.
Arrêté du 3 décembre 1987
Des modalités d'information sur les prix, particulières à certains produits ou services, peuvent être prévues par arrêté ministériel.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 décembre 1987
Des modalités d'information sur les prix, particulières à certains produits ou services, peuvent être prévues par arrêté ministériel.
En vigueur depuis le jeudi 10 décembre 1987
Source : Légifrance