Arrêté du 3 décembre 1987

Article 12

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Article 12

Les dispositions des articles 10 et 11 ne sont pas applicables :

aux produits alimentaires périssables ;

aux produits dont le prix est indiqué par écriteau sur un spécimen exposé à la vue du public ;

aux produits non périssables vendus en vrac dont le prix fait l'objet d'un affichage dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 13 pour les prestations de services.

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En vigueur depuis le 10 décembre 1987

Les dispositions des articles 10 et 11 ne sont pas applicables :

  • aux produits alimentaires périssables ;
  • aux produits dont le prix est indiqué par écriteau sur un spécimen exposé à la vue du public ;
  • aux produits non périssables vendus en vrac dont le prix fait l'objet d'un affichage dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 13 pour les prestations de services.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-12-03 art. 10 , art. 11, art. 13

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En vigueur depuis le jeudi 10 décembre 1987

Source : Légifrance