Arrêté du 3 décembre 1987

Article 1

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Article 1

Toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros.

Toutefois, peuvent être ajoutés à la somme annoncée les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par le consommateur et dont le coût a fait l'objet d'un accord préalable.

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En vigueur depuis le 10 décembre 1987 · Dernière version le 1 janvier 2002

Toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros.

Toutefois, peuvent être ajoutés à la somme annoncée les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par le consommateur et dont le coût a fait l'objet d'un accord préalable.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du jeudi 3 décembre 1998 au lundi 31 décembre 2001

En vigueur du jeudi 10 décembre 1987 au mercredi 2 décembre 1998

Source : Légifrance