Article précédent

Article suivant

ARRETE du 3 décembre 1969

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux modifiée les dispositions de l'avenant n° 7 du 13 octobre 1969 à l'accord national des salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 janvier 1970

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les salaires dans l'industrie des carrières

Résumé. Un accord sur les salaires et les conditions de travail est rendu obligatoire pour tous les employeurs et travailleurs des carrières et matériaux.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux modifiée les dispositions de l'avenant n° 7 du 13 octobre 1969 à l'accord national des salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 6 janvier 1970

Source : Légifrance