Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-3 (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction)Art. 121-3Responsabilité pénale et intention de commettre une infractionPour être puni, il faut avoir voulu commettre une infraction, sauf si la loi dit le contraire., 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)Art. 413-7Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationaleEntrer sans permission dans des zones protégées liées à la défense nationale est interdit et puni par la loi. et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires)Art. R.413-1Délimitation des zones protégées militairesL'article explique comment sont définies les zones protégées autour des installations militaires. à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale)Art. R.413-5Accès aux zones protégées pour la défense nationaleL'article explique qui peut autoriser l'accès à des zones protégées pour la défense nationale et comment cette autorisation est délivrée. ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 (Perquisitions et secret de la défense nationale)Art. 56-4Perquisitions et secret de la défense nationaleLes perquisitions dans des lieux abritant des secrets de défense nationale doivent être réalisées par un magistrat en présence du président de la Commission du secret de la défense nationale. ;
Vu le décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 (Décret définissant les attributions du ministre de la transition écologique)Décret définissant les attributions du ministre de la transition écologiqueCe décret définit les responsabilités du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui incluent la protection de l'environnement, l'aménagement durable du territoire, la gestion des infrastructures et des politiques de logement. relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale)Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationaleUn nouvel arrêté remplace un ancien pour mieux protéger les secrets de la défense nationale et précise comment le ministre de la défense peut annuler certaines décisions militaires. portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale ;
Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Arrête :