JORF n°0082 du 7 avril 2024

Arrêté du 3 avril 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-3, 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 ;

Vu le décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale ;

Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone protégée au sein de l'établissement public Paris La Défense

Résumé Une zone protégée est créée à Paris La Défense, marquée par un trait bleu sur un plan.

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée à l'intérieur des locaux de l'établissement public Paris La Défense, sis 13, place des Reflets, 92400 Courbevoie. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur bleue sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Matérialisation de la zone protégée

Résumé Des pancartes autour de la zone interdite avertissent qu'il est interdit d'entrer sans permission.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée sur le périmètre de la zone de façon explicite par la mise en place de pancartes régulièrement placées portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (arrêté du 3 avril 2024 portant création d'une zone protégée, articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».

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Article 3

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Publication de l'arrêté sans son annexe au Journal officiel de la République française

Résumé L'arrêté sera publié sans son annexe.

Le présent arrêté sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,

N. Domblides