Arrêté du 3 avril 2024

Article 9

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Article 9

Sanctions.
En cas de manquement aux obligations prévues au présent arrêté par un pêcheur de loisir, l'autorité administrative territorialement compétente peut suspendre ou refuser de délivrer l'autorisation de pêche lors de la campagne suivante.

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En vigueur depuis le 5 avril 2024

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Sanctions applicables aux pêcheurs de loisir en cas de manquement aux obligations

Résumé. Un pêcheur qui ne suit pas les règles peut se voir interdire de pêcher l'année suivante.

Sanctions.
En cas de manquement aux obligations prévues au présent arrêté par un pêcheur de loisir, l'autorité administrative territorialement compétente peut suspendre ou refuser de délivrer l'autorisation de pêche lors de la campagne suivante.

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En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2024

Source : Légifrance