En vigueur depuis le 5 avril 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions applicables aux pêcheurs de loisir en cas de manquement aux obligations
Sanctions.
En cas de manquement aux obligations prévues au présent arrêté par un pêcheur de loisir, l'autorité administrative territorialement compétente peut suspendre ou refuser de délivrer l'autorisation de pêche lors de la campagne suivante.