Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application immédiate des sanctions de l'accord
Résumé Les conséquences de l'accord commencent dès que cet arrêté est publié, et durent jusqu'à la fin prévue par l'accord.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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