Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre des effets de l'avenant
Résumé Les nouvelles règles de l'avenant entrent en vigueur dès la publication de cet arrêté et s'appliquent pour la durée et les conditions indiquées dans l'avenant.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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