Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n°71 du 12 janvier 2023
Résumé Les entreprises de ce secteur doivent respecter les nouveaux salaires minimums.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986, les stipulations de l'avenant n° 71 du 12 janvier 2023 relatif à la fixation des salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
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