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Arrêté du 3 avril 2023

JORF n°0083 du 7 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Résumé Des agents peuvent enquêter et contrôler des infractions pendant cinq ans en France.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 3 avril 2023, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5, L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, suivants :
Mme Stéphanie GUEBET ;
M. Paul FAVIER ;
M. Sacha SABBAN ;
M. Bruno DE SOUSA ;
Mme Annabel GANDAR ;
Mme Elisabeth SUEL ;
M. Rémy MAECKER ;
M. Iken BAÏRI ;
M. Jean-Baptiste BENOIT ;
M. Ivaylo SAVOV ;
M. Jean-Michel FEVRIER.

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Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 3 avril 2023, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5, L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, suivants :

Mme Stéphanie GUEBET ;

M. Paul FAVIER ;

M. Sacha SABBAN ;

M. Bruno DE SOUSA ;

Mme Annabel GANDAR ;

Mme Elisabeth SUEL ;

M. Rémy MAECKER ;

M. Iken BAÏRI ;

M. Jean-Baptiste BENOIT ;

M. Ivaylo SAVOV ;

M. Jean-Michel FEVRIER.