Article 1
Le montant provisoire de la cotisation globale due au CNPF par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2020 s'élève à 9 427 649 €.
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JORF n°0088 du 10 avril 2020
Arrêté du 3 avril 2020
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 321-13, R. 321-28 à R. 321-30 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1604 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2019 fixant pour 2019 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF), notamment son article 1er,
Arrête :
Article 2
La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2019 est un moins perçu qui arrondi s'élève à 112 104,50 €.
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Article 3
Le montant qui sera versé en 2020 par les chambres départementales d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture pour le compte du CNPF est égal à la cotisation provisoire 2020 mentionnée à l'article 1er, à laquelle s'ajoute la régularisation au titre de l'année 2019 mentionnée à l'article 2, soit 9 539 753, 50€, arrondi à 9 539 754 €.
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Article 4
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 avril 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
P. Duclaud