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Arrêté du 3 avril 2020

fixant pour 2020 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF)

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Versement des chambres d'agriculture au Fonds national en 2020

Résumé. Les chambres d'agriculture doivent verser environ 9,5 millions d'euros en 2020 au Fonds national, incluant des cotisations et remboursements.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 321-13, R. 321-28 (Consultation préalable à l'expropriation) à R. 321-30 (Travaux d'aménagement et d'entretien par la collectivité publique) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1604 (Taxe pour frais de chambres d'agriculture) ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2019 (Paiement des chambres d'agriculture au Fonds national) fixant pour 2019 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF), notamment son article 1er,

Arrête :

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Cotisation des chambres d'agriculture pour 2020

Résumé. Les chambres d'agriculture doivent payer 9,4 millions d'euros au CNPF pour l'année 2020.

Le montant provisoire de la cotisation globale due au CNPF par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2020 s'élève à 9 427 649 €.

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Remboursement de cotisation pour l'année 2019

Résumé. Un remboursement de 112 104,50 € est prévu pour l'année 2019.

La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2019 est un moins perçu qui arrondi s'élève à 112 104,50 €.

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Versement des chambres d'agriculture au Fonds national en 2020

Résumé. En 2020, les chambres d'agriculture verseront un total de 9 539 754 € au Fonds national, incluant une cotisation provisoire et une régularisation pour l'année précédente.

Le montant qui sera versé en 2020 par les chambres départementales d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture pour le compte du CNPF est égal à la cotisation provisoire 2020 mentionnée à l'article 1er (Cotisation des chambres d'agriculture pour 2020), à laquelle s'ajoute la régularisation au titre de l'année 2019 mentionnée à l'article 2 (Remboursement de cotisation pour l'année 2019), soit 9 539 753, 50€, arrondi à 9 539 754 €.

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. Un arrêté du 3 avril 2020 confie à la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

P. Duclaud

Arrêté du 3 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4