Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 321-13, R. 321-28 (Consultation préalable à l'expropriation)Art. R.321-28Consultation préalable à l'expropriationAvant de commencer une enquête pour exproprier des terres, le préfet partage les plans avec les autorités locales et des experts pour recueillir leurs avis. à R. 321-30 (Travaux d'aménagement et d'entretien par la collectivité publique)Art. R.321-30Travaux d'aménagement et d'entretien par la collectivité publiqueSi les propriétaires ne font pas les travaux nécessaires ou ne répondent pas à une mise en demeure, la collectivité publique s'en charge. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1604 (Taxe pour frais de chambres d'agriculture)Art. 1604Taxe pour frais de chambres d'agricultureUne taxe pour les chambres d'agriculture est basée sur la taxe foncière des terrains non bâtis, avec des règles sur le plafond annuel. ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2019 (Paiement des chambres d'agriculture au Fonds national)Paiement des chambres d'agriculture au Fonds nationalLes chambres d'agriculture doivent payer 9,3 millions d'euros au Fonds national en 2019 et rembourser 56 690,50 € pour l'année précédente. fixant pour 2019 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF), notamment son article 1er,
Arrête :