JORF n°0087 du 9 avril 2020

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 95 du 12 décembre 2018 relatif à l'amélioration du régime de santé et à l'action sociale, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 2019 publié au Journal officiel du 5 novembre 2019.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 95 du 12 décembre 2018 relatif à l'amélioration du régime de santé et à l'action sociale, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 2019 publié au Journal officiel du 5 novembre 2019.