JORF n°0087 du 9 avril 2020

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 (n° 1606), les dispositions de l'avenant n° 7 du 7 novembre 2019 relatif aux congés pour événements familiaux (BOCC 2020/1), à ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 (n° 1606), les dispositions de l'avenant n° 7 du 7 novembre 2019 relatif aux congés pour événements familiaux (BOCC 2020/1), à ladite convention collective.