JORF n°0091 du 17 avril 2019

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 avril 2019, la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur le groupement d'intérêt économique Systèmes d'information sécu-indépendants.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 avril 2019, la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur le groupement d'intérêt économique Systèmes d'information sécu-indépendants.