Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 avril 2019, le système CHAPS Payment System, exploité par la Bank of England, est homologué au titre du 3° du I de l'article L. 330-1 du code monétaire et financier (Définition des systèmes de règlements interbancaires et de livraison d'instruments financiers)Art. L.330-1Définition des systèmes de règlements interbancaires et de livraison d'instruments financiersL'article définit les systèmes de règlements interbancaires et de livraison d'instruments financiers, leurs règles et les participants autorisés. à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.