JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 2

Article 2

La directrice du budget, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La directrice du budget, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.