Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, les dispositions de :

― l'accord régional (Poitou-Charentes) du 10 janvier 2012 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article 1er de cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007, relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est fixé à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année ;

― l'accord régional (Poitou-Charentes) du 10 janvier 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.