En application du dernier alinéa de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles :
I. ― Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 dudit code, non consommés à la fin de l'exercice 2008 et correspondant à un report à nouveau cumulé de 757 191 018,36 euros, sont affectés, au titre de l'exercice 2009, en report à nouveau de la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code pour 344 000 000 euros ;
II. ― Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 dudit code, non consommés à la fin de l'exercice 2008 et correspondant à un report à nouveau cumulé de 757 191 018,36 euros, sont affectés, au titre de l'exercice 2009, en report à nouveau de la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code pour 121 000 000 euros ;
III. ― Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 dudit code, non consommés à la fin de l'exercice 2008 et correspondant à un report à nouveau cumulé de 757 191 018,36 euros, sont affectés, au titre de l'exercice 2009, en report à nouveau de la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au III de l'article L. 14-10-5 du même code pour 15 000 000 euros.

Le directeur général de l'action sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.