JORF n°131 du 9 juin 1998

Art. 4. - L'arrêté du 4 avril 1997 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Pau-Tarbes (Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - L'arrêté du 4 avril 1997 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Pau-Tarbes (Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées) est abrogé.