Commission administrative paritaire no 1
Fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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JORF n°87 du 13 avril 1997
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Version 1
Commission administrative paritaire no 1
Fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.