JORF n°84 du 7 avril 1996

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et drois indirects, et Marc Pinguet, chef de service, délégation est donnée à M. Michel Derrac, directeur adjoint, Mme Mauricette Gady-Laumonier, M. Michel Danet, Mmes Marie-Françoise Rivet et Françoise Camet, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et drois indirects, et Marc Pinguet, chef de service, délégation est donnée à M. Michel Derrac, directeur adjoint, Mme Mauricette Gady-Laumonier, M. Michel Danet, Mmes Marie-Françoise Rivet et Françoise Camet, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.