Arrêté du 3 avril 1987

Article 2

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Article 2

1 068 000 actions seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 130 F.

Lorsqu'une personne détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions gratuites correspondant aux droits à attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.

Lorsqu'une personne détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions dépassant dix titres, mais ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions gratuites correspondant aux droits à attribution formant rompus seront vendues en Bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 avril 1987 · Dernière version le 14 avril 1988

1 068 000 actions seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 130 F.

Lorsqu'une personne détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions gratuites correspondant aux droits à attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.

Lorsqu'une personne détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions dépassant dix titres, mais ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions gratuites correspondant aux droits à attribution formant rompus seront vendues en Bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 avril 1988

En vigueur du samedi 4 avril 1987 au mercredi 13 avril 1988

Source : Légifrance