Les catégories de données visées au 1° b, au 1° c et au 2° b de l'article D. 1115-19 du code des transports (Promotion des transports alternatifs par les services numériques)Art. D.1115-19Promotion des transports alternatifs par les services numériquesLes applications de déplacement doivent promouvoir les transports alternatifs à la voiture individuelle en informant les utilisateurs et en intégrant des données sur les autres modes de transport. se limitent aux données qui font l'objet d'une standardisation, d'une qualité pertinente, et d'une mise à jour ou d'un rafraîchissement suffisant à leur utilisation.
Les catégories de données susvisées se limitent aux données dont la réutilisation est soumise à la licence ouverte de réutilisation d'informations publiques.
La mise en œuvre des mesures susmentionnées est faite de manière raisonnable, pertinente et proportionnée, notamment au regard des caractéristiques des services considérés.