JORF n°0186 du 12 août 2021

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès aux formations maritimes complémentaires d'initiative locale

Résumé Les formations maritimes complémentaires sont pour les diplômés et les élèves de l'enseignement maritime, ainsi que pour les jeunes travailleurs récemment formés.

Seuls les titulaires d'un diplôme de niveau 3, 4 ou 5 délivré par le ministre chargé de la mer ou conjointement avec le ministre chargé de l'éducation ou conjointement avec le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'agriculture peuvent suivre une formation complémentaire maritime d'initiative locale.
L'accès à une formation complémentaire maritime d'initiative locale est ouvert aux personnes désirant prolonger un cycle de formation initiale. Ces personnes sont élèves de l'enseignement professionnel maritime et peuvent, si elles remplissent les conditions, bénéficier de bourses d'enseignement du second degré.
La convention mentionnée à l'article 2 peut prévoir l'accueil de personnes relevant d'un statut différent de celui des personnes citées à l'alinéa précédent, notamment de jeunes titulaires d'un contrat de travail ayant terminé leur formation initiale depuis moins de 5 ans.


Historique des versions

Version 1

Seuls les titulaires d'un diplôme de niveau 3, 4 ou 5 délivré par le ministre chargé de la mer ou conjointement avec le ministre chargé de l'éducation ou conjointement avec le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'agriculture peuvent suivre une formation complémentaire maritime d'initiative locale.

L'accès à une formation complémentaire maritime d'initiative locale est ouvert aux personnes désirant prolonger un cycle de formation initiale. Ces personnes sont élèves de l'enseignement professionnel maritime et peuvent, si elles remplissent les conditions, bénéficier de bourses d'enseignement du second degré.

La convention mentionnée à l'article 2 peut prévoir l'accueil de personnes relevant d'un statut différent de celui des personnes citées à l'alinéa précédent, notamment de jeunes titulaires d'un contrat de travail ayant terminé leur formation initiale depuis moins de 5 ans.