Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 août 2016

relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection d'un tableau prêté contre la saisie

Résumé. Un tableau prêté par un musée néerlandais pour une exposition à Rennes est protégé contre toute saisie pendant la durée du prêt.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection d'une œuvre d'art en prêt pour une exposition

Résumé. Un tableau prêté par un musée néerlandais pour une exposition à Rennes est protégé contre toute saisie pendant la durée du prêt.

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 août 2016, le bien culturel suivant, œuvre de Jana EULER :

- Where the energy comes from 3, 2014, acrylique sur toile, n° inv. 2014.1.0573,

appartenant au Stedelijks museum d'Amsterdam (Pays-Bas),
prêté dans le cadre d'Incorporated 5e édition des Ateliers de Rennes organisée et présentée au FRAC Bretagne, Rennes, du 1er octobre 2016 au 11 décembre 2016 est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 22 août 2016 au 23 décembre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.

Arrêté du 3 août 2016