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Arrêté du 3 août 2012

portant intégration (corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Intégration définitive dans un corps administratif

Résumé. Un arrêté autorise une attachée territoriale à intégrer définitivement le corps des attachés d'administration du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile.

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Intégration définitive dans le corps des attachés d'administration

Résumé. Un arrêté du 3 août 2012 permet à une attachée territoriale de rejoindre définitivement le corps des attachés d'administration du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2012, Mme Héloïse VAPPEREAU, attachée territoriale, placée en position de détachement dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat depuis le 1er septembre 2010, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2012.

Arrêté du 3 août 2012