JORF n°0185 du 12 août 2010

Arrêté du 3 août 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 août 2010, Mlle TABOURET (Dominique, Micheline), huissière de justice à la résidence de Liancourt (Oise), est déclarée démissionnaire d'office.