Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2003 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les informations concernant le nom patronymique, le prénom, le ministère d'appartenance, les coordonnées professionnelles ainsi que le rôle métier ou applicatif éventuel sont commnuniquées à un prestataire externe afin qu'il réalise une enquête qualité. Le prestataire qui agit au nom de l'AIFE conserve les données le temps nécessaire à la réalisation de l'enquête. Chaque personne susceptible d'être interrogée peut refuser de répondre aux questions posées. »
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