JORF n°189 du 17 août 2006

Arrêté du 3 août 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2006 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005 ;

Vu l'accord du 7 avril 2006, relatif à la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 7 avril 2006, relatif aux garanties de rémunérations effectives et rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 7 juillet 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005, étendue par l'arrêté du 29 mars 2006, les dispositions de :
- l'accord du 7 avril 2006, relatif à la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 7 avril 2006, relatif aux garanties de rémunérations effectives et rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 3 août 2006.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la négociation collective,

E. Frichet-Thirion

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2006/24 (accord sur les garanties de rémunérations effectives) et n° 2006/25 (accord sur la prime de vacances), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,61 .