Arrêté du 3 août 2005

Article 29

L'exploitant ou le gestionnaire de l'établissement de cession doit tenir à jour un registre mentionnant :

  • l'identification du lot ;
  • la nature des matières ;
  • le poids ;
  • la date d'enlèvement des matières ;
  • les nom et adresse du transporteur ;
  • l'établissement destinataire et son numéro d'immatriculation.

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