Arrêté du 3 août 2005

Article 3

Créé le 1 juillet 2005

Le total des indemnités mensuelles perçues au titre de l'article 4 (I, II et III) de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé ne peut excéder :

  • pour quatre semaines : 1 826,24 (équivalant à 16 gardes) ;
  • pour cinq semaines : 2 282,80 (équivalant à 20 gardes).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2005