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ARRETE du 3 août 2005

Article 1er, 2, 3

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Article 1er, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995, les dispositions de l'avenant n° 9 bis du 4 mars 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée à l'exclusion :

de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er (Versement des contributions), comme étant contraires aux dispositions des articles L. 952-2 et R. 952-3 du code du travail ;

du deuxième alinéa du paragraphe 3 (Le plan de formation) de l'article 2 (Les dispositifs de formation), comme étant contraire aux dispositions des articles L.

952-2 et R. 952-3 du code du travail et de celles des articles L. 961-9 et R. 916-1-4 (b) du même code.

Le dernier alinéa de l'article 1er (Versement des contributions), le deuxième alinéa du paragraphe 1 (Le droit individuel à la formation) de l'article 2 (Les dispositifs de formation) et le premier alinéa du paragraphe 3 (Le plan de formation) de l'article 2 susvisé sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 (b) du code du travail aux termes desquelles les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention de l'organisme collecteur paritaire agréé et de répartition des ressources entre ces interventions sont déterminées par l'acte de constitution dudit organisme.

Le sixième alinéa du paragraphe 1 de l'article 2 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté.

Le paragraphe 2 (Le droit individuel à la formation - CDD) de l'article 2 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-15 (b) du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n 2005/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.

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Extension d'un avenant sur la formation des avocats salariés

Résumé. Un arrêté de 2005 rend obligatoire un avenant sur la formation professionnelle pour les avocats salariés, avec quelques exceptions et conditions spécifiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995, les dispositions de l'avenant n° 9 bis du 4 mars 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée à l'exclusion :

  • de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er (Versement des contributions), comme étant contraires aux dispositions des articles L. 952-2 et R. 952-3 du code du travail ;
  • du deuxième alinéa du paragraphe 3 (Le plan de formation) de l'article 2 (Les dispositifs de formation), comme étant contraire aux dispositions des articles L.

952-2 et R. 952-3 du code du travail et de celles des articles L. 961-9 et R. 916-1-4 (b) du même code.

Le dernier alinéa de l'article 1er (Versement des contributions), le deuxième alinéa du paragraphe 1 (Le droit individuel à la formation) de l'article 2 (Les dispositifs de formation) et le premier alinéa du paragraphe 3 (Le plan de formation) de l'article 2 susvisé sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 (b) du code du travail aux termes desquelles les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention de l'organisme collecteur paritaire agréé et de répartition des ressources entre ces interventions sont déterminées par l'acte de constitution dudit organisme.

Le sixième alinéa du paragraphe 1 de l'article 2 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté.

Le paragraphe 2 (Le droit individuel à la formation - CDD) de l'article 2 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-15 (b) du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n 2005/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.

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