JORF n°189 du 17 août 1999

Art. 1er. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1999 sont modifiés comme suit :

« - l'accord régional (Bretagne) du 15 avril 1999 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;

« - l'accord régional (Bretagne) du 15 avril 1999 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés ;

« - l'accord régional (Bretagne) du 15 avril 1999 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;

« - l'accord régional (Bretagne) du 15 avril 1999 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés. »


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Version 1

Art. 1er. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1999 sont modifiés comme suit :

« - l'accord régional (Bretagne) du 15 avril 1999 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;

« - l'accord régional (Bretagne) du 15 avril 1999 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés ;

« - l'accord régional (Bretagne) du 15 avril 1999 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;

« - l'accord régional (Bretagne) du 15 avril 1999 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés. »